LE LOCATAIRE :
- un pièce d’identité
- une justification de domicile
- un justificatif du lieu du chantier
- un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location
- un versement de garantie restitué lors du paiement du solde de la facturation des prestations
2) Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire d’un contrat devra justifier de son identité. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires. Un extrait K Bis de moins de trois mois et un RIB doivent être joint à une demande d’ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.
ARTICLE 1 : Date de mise à disposition
La durée de location part à compter du jour où le matériel sera expédié ou mis à disposition du locataire, date précisé sur la facture. Elle prendra fin le jour où le matériel loué sera restitué au loueur, date précisé sur le bon de retour du contrat de location et quel que soit le transporteur.
ARTICLE 2 : Raccordement électrique
La prise de rendez-vous, pour le raccordement électrique du coffret sur le réseau de distribution publique, ainsi que la réalisation technique et le raccordement de la prise de terre est sous la responsabilité du locataire. L’ensemble mini-piquet + câble de terre fourni avec le coffret, permet seulement un raccordement à la prise terre de l’installation ou à la prise de terre provisoire créer pour le chantier. Dans tous les cas se référer à la norme NF C 15.100 et plus particulièrement au chapitre 7-704 « installation de chantier ».
La réalisation du raccordement du câble en aval du coffret électrique est sous la responsabilité du locataire.
ARTICLE 3 : Tarification du transport
Le transport sera facturé suivant le tarif en vigueur.
La livraison et, ou l’enlèvement du matériel sera réalisé suivant la demande du client.
Le règlement de la livraison sera intégré sur la facture du premier mois.
Le règlement de l’enlèvement interviendra par prélèvement direct sur le compte bancaire du locataire.
ARTICLE 4 : Durée et détail d’utilisation
Le contrat limite le coffret à un seul raccordement sur le réseau de distribution publique.
Le contrat de location est lié à la première facturation qui est engendrée par le code « 220 » ou « 380 » et aux types d’options (Contrat Option1 et Contrat Option2 pour les coffrets de chantiers monophasés). Il est impossible de changer d’option de contrat tant que le matériel loué n’a pas été restitué.
ARTICLE 5 : Modalité de règlement
Pour le prélèvement automatique, les règlements interviendront par prélèvement direct effectué sur le compte bancaire du locataire. Dans cette hypothèse, le locataire s’engage à informer sans délai le loueur de tout changement de domiciliation bancaire. Le locataire est par ailleurs informé qu’en cas d’incident de paiement (rejet bancaire), aucune seconde présentation en Banque ne sera effectuée. Une mise en demeure lui sera adressé d’avoir à régulariser par règlement sa situation sous huitaine, ce règlement étant majoré des frais de recouvrement. La résiliation du prélèvement sera faite par courrier, 1 mois avant la date d’échéance.
Tout défaut de paiement 15 jours après la date de la facture et suite à la réception par le locataire d’une lettre avec AR l’informant de la récupération du matériel, le loueur fera déposer le coffret par le distributeur d’énergie.
ARTICLE 6 : Entretien du matériel et dépannage
1) L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend :
- Le remplacement des pièces défectueuses
2) L’entretien du matériel à la charge du locataire comprend :
- Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence.
3) Le dépannage sera effectué par le loueur sur le matériel lui incombant. Si l’intervention est générée par une panne sur l’installation du locataire, celle-ci lui sera facturée.
ARTICLE 7 : Responsabilités – Assurances
1) A l’égard des tiers : (responsabilité civile)
C’est au locataire qu’il appartient de se couvrir auprès de son assureur (responsabilité civile) pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location. En conséquence, le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, à l’égard des tiers, des conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le loueur déclare, avec toutes conséquences de droit, transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat.
2) A l’égard du matériel loué :
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel.
Le matériel loué est assuré par le versement de la garantie.
ARTICLE 8 : RESTITUTION DU MATERIEL
1) A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi et nettoyé le cas échéant. A défaut, les prestations de remise en état seront facturées au locataire.
2) Le matériel est restitué, sauf reprise prévu par un transporteur, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Sauf convention particulière écrite, la restitution s’opère par le retour du matériel, du lundi au vendredi, avant 18h30mn et le samedi avant 12h00.
3) La prise de rendez-vous pour la dépose du coffret sur le réseau de distribution publique est du ressort du locataire.
4) En cas de non restitution du matériel loué, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le versement de garantie sera encaissé.
ARTICLE 9 :
En cas de contestation, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE sera le seul compétent.